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Imprimé
Auteur Français Rigaux, Marie-Françoise, 1955-

Titre La théorie des limites matérielles à l'exercice de la fonction constituante / Marie-Françoise Rigaux ; préface de Paul de Visscher.

Adresse Bibliographique Bruxelles : Maison F. Larcier, 1985.

Exemplaires

Localisation Cote Statut
 Innovative University Special Collections  K3168 .R54 1985    AVAILABLE
Description 335 p ; 24 cm.
Bibliography Bibliography: p. [313]-325.
Sujet Constitutional law.
Constituent power.
Constitutional law -- Europe.
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