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Corporate Author
France.
Titre
Declaration du roy, en forme d'edit, concernant les delais des procedures dans les défauts & contumaces : registrée en Parlement le 10. ianvier 1681.
Adresse Bibliographique
A Orleans : Chez Jean Boyer, imprimeur & libraire, 1681.
Exemplaires
Localisation
Cote
Statut
Innovative University Special Collections
KJV8362 .F73 1681
AVAILABLE
Description
[1], 3 p ; 25 cm. (4to).
Notes
The declaration is signed by Louis XIV and dated at Saint-Germain-en-Laye, Dec. 1680.
Signatures: [1](2.
Sujet
Contumacy -- France.
Contempt of court -- France.
Default (Law) -- France.
Autre Auteur
France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
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